Le lien qui tue

En instaurant un lien entre d’une part, le franchiseur et les salariés des franchisés, et d’autre part entre tous les salariés des franchisés d’un même réseau, l’article 29 bis A de la loi Travail dite Loi El Khomri pourrait bien remettre en cause l’indépendance économique et juridique du franchisé, qui est la clef de voûte de la franchise.
L’article 29 bis A, qui ne concerne que le secteur de la franchise et pas les autres formes de commerce organisé comme le commerce associé, prévoit effectivement la création d’une instance de dialogue pour les réseaux de franchise, en fonction d’un seuil de salariés qui n’est semble-t-il pas encore clairement déterminé. Cette instance de dialogue comprendrait des représentants des salariés élus (et) un représentant des franchisés et serait présidée par un représentant du franchiseur. « Par nature, franchisé et franchiseur sont des entreprises strictement indépendantes, tout comme le sont naturellement les entreprises des franchisés entre elles. Obliger le franchiseur à créer une instance de dialogue regroupant tous les salariés des franchisés avec lesquels il n’a aucune relation, afin de partager l’organisation, la gestion et la stratégie du réseau de franchise, n’a aucun fondement tant sur le plan économique, que juridique. En effet, par ces dispositions, la loi confond les conditions d’emploi et de travail qu’un franchisé employeur définit pour les salariés de son entreprise, avec les modalités de réitération d’un savoir-faire commercial transmis par le franchiseur au chef d’entreprise franchisé. Elle prive ainsi l’entrepreneur franchisé de la maîtrise de l’un de ses inducteurs économiques clefs » s’insurge la Fédération Française de la Franchise, soutenue dans ses actions contre cet article par d’autres fédérations du commerce, comme la Fnaem (Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison) et la Fenacerem (fédération du commerce et services de l’électrodomestique et du multimédia).
Rappelons que la franchise, qui rassemble 70 000 entreprises, soit 69 483 points de vente pour 1 834 réseaux, représente un chiffre d’affaires de 53,38 milliards d’euros et 615 000 emplois. Le projet de loi Travail assimile donc la franchise à un réseau intégré de succursales du franchiseur, à travers l’obligation d’une politique sociale et des conditions de travail uniformes dans tout le réseau, ce qui va à l’encontre de la souplesse liée au statut d’indépendant et générerait des coûts et une organisation difficilement supportables pour les plus petites structures. Pour le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, composée d’avocats, d’experts-comptables, de consultants et d’autres professionnels tous spécialistes du monde des réseaux, coordonné par Maître Rémi de Balmann (D, M & D Avocats), ce dispositif de la loi repose sur la négation même du principe de la franchise, système de « collaboration entre des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ». Sauf en cas de dérives – rares et systématiquement sanctionnées par les juges – les franchiseurs ne sont pas les patrons des franchisés qui sont eux-mêmes les seuls patrons de leurs salariés. »
Une campagne nationale « J’aime ta franchise » a été lancée le 22 juin 2016, demandant le retrait de l’article 29 bis A de la loi El Khomri. Elle s’organise autour d’un site officiel www.jaimetafranchise.fr et d’une pétition postée sur la plateforme change.org afin de récolter un maximum de signatures. Le dispositif est relayé sur les réseaux sociaux (Facebook et Twitter) pour une mobilisation maximale avant que le projet de loi ne soit à nouveau examiné à l’Assemblée nationale d’ici fin juillet. Ensuite, le dernier recours sera la saisine du Conseil constitutionnel et une déclaration d’inconstitutionnalité de tout ou partie de la loi.