Covid-19 et vie des entreprises : le report des impôts

Dès le 12 mars et la première prise de parole du Président de la République, la possibilité d’un report du paiement de ses impôts a été annoncée. La mécanique de ce report, pour les entreprises comme pour les travailleurs non-salariés, est facilitée à l’extrême pour optimiser son application et obtenir un effet positif massif. Elle prend en compte deux situations :

• Le report du paiement des impôts directs sur simple demande
• La remise de tout ou partie des impôts directs dans les contextes les plus difficiles

Reporter le paiement de ses impôts directs en raison du Covid-19 :
Pour une entreprise : Au regard de l’ampleur de la crise, le Gouvernement offre la possibilité d’un report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs.
Dans le cas où l’entreprise n’a pas encore réglé ses échéances, un formulaire est mis à la disposition des entreprises pour faciliter et accélérer le traitement des demandes de report du paiement des impôts directs. Il faudra ensuite renvoyer par mail le formulaire complété à l’adresse du SIE figurant sur ses avis d’imposition. Pour régler les situations d’urgence dans le cas particulier des impôts directs dus en mars, il a été admis qu’un simple mail à l’administration fiscale suffit à indiquer la bonne foi des demandeurs.
Dans le cas où l’entreprise a déjà été prélevée de ses échéances, elle peut en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises.

En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
Si l’entreprise est en contrat de mensualisation, elle a la possibilité de le suspendre. Le montant qui reste à régler sera prélevé au solde, sans pénalité.
La démarche de suspension du contrat de mensualisation de la CFE s’effectue via son espace particulier www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service.

Pour un travailleur indépendant, artisan, commerçant ou profession libérale :
Il est possible de reporter sans pénalité le règlement des acomptes de prélèvement à la source sur ses revenus professionnels :

• D’un mois à l’autre jusqu’à 3 échéances si le travailleur paye mensuellement ses acomptes
• D’un trimestre à l’autre si le paiement est trimestriel

La démarche de report du paiement des impôts s’effectue via son espace particulier www.impots.gouv.fr, rubrique » gérer mon prélèvement à la source «.
A noter que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

En ce qui concerne la taxe foncière sur l’espace de travail :
S’il est en contrat de mensualisation pour le paiement de la taxe foncière, il a la possibilité de suspendre son contrat. Le montant qui reste à régler sera prélevé au solde, sans pénalité. La démarche de suspension du contrat de mensualisation de la taxe foncière s’effectue via son espace particulier www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service.

Obtenir une remise de ses impôts directs en raison du Coronavirus
Dans le contexte de la crise du Coronavirus, certaines difficultés sont telles qu’un report du paiement des impôts directs sans pénalité peut ne pas suffire à garantir la pérennité de l’activité. Dans cette hypothèse, le dispositif gouvernemental prévoit la possibilité d’une remise gracieuse partielle ou totale de l’impôt. A cette fin, un formulaire est mis à la disposition des entreprises et des indépendants pour faciliter et accélérer les demandes de remise d’impôts directs. Il devra ensuite renvoyer par mail le formulaire complété à l’adresse du SIE figurant sur son avis d’imposition.

Pour les entreprises comme pour les travailleurs non-salariés, les impôts susceptibles de faire l’objet d’une remise totale ou partielle sont les seuls impôts directs listé ci-dessous :

• Impôt sur les sociétés
• Impôt sur le revenu des indépendants, artisans, commerçants ou professions libérales
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Taxe foncière concernant l’espace de travail des indépendants
• Taxe sur les salaires • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

En conclusion,

Le report du paiement de l’impôt sans pénalité constitue une ressource pour soulager la trésorerie des entreprises et des indépendants les plus touchés par les conséquences de la crise du Coronavirus. Cette mesure a d’ailleurs été annoncée par le Chef de l’état dès sa première intervention télévisée.
Jusqu’à preuve du contraire, cette facilité n’est évoquée que sous la forme d’un report (et non d’une remise) et ne concerne que les impôts directs (et pas la TVA, en particulier).
Pour autant, la stratégie de prise en compte des difficultés économiques affectant les professionnels se construit au fil de l’évolution de la situation. Il est possible que des mesures fiscales complémentaires soient annoncées dans les jours à venir.
Pour rester informé des nouvelles évolutions, Sage a mis en place un espace d’information dédié au sujet sur son site Internet : Covid-19 (coronavirus).