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Mensualisation des loyers commerciaux et plafonnement des dépôts de garantie intégrés au projet de loi simplification : explications et réactions

Mensualisation des loyers commerciaux et plafonnement des dépôts de garantie intégrés au projet de loi simplification : explications et réactions

La nouvelle a été annoncée le 5 avril par Olivia Grégoire, Ministre déléguée auprès de Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation : la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer intègrent le projet de loi simplification, soumis au Conseil d’État. «Ces mesures étaient attendues depuis des années par les commerçants. C’est une décision forte, importante pour la trésorerie de nos commerçants», commente Olivier Grégoire. Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer…
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