Le lien qui tue
En instaurant un lien entre d'une part, le franchiseur et les salariés des franchisés, et d'autre part entre tous les salariés des franchisés d'un même réseau, l'article 29 bis A de la loi Travail dite Loi El Khomri pourrait bien remettre en cause l'indépendance économique et juridique du franchisé, qui est la clef de voûte de la franchise. L'article 29 bis A, qui ne concerne que le secteur de la franchise et pas les autres formes de commerce organisé comme le commerce associé, prévoit effectivement la création d'une instance de dialogue pour les réseaux de franchise, en fonction d'un seuil…
