Ces 5 et 7 juin, le Sénat examine la proposition de loi déposée par les députés de la majorité présidentielle visant à « maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » mis en place à l’été 2022. Un projet qui vise à réduire les loyers et charges immobilières, premier ou deuxième poste de charges des magasins.
En première lecture, les députés ont décidé de ne pas élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises au-delà des TPE/PME. Les associations déclarent que, dans la situation actuelle, l’indexation automatique des loyers est très dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. L’ILC a augmenté de 10% entre fin 2019 et 2022, une hausse qui selon les associations est décorrélée de la réalité de l’activité des commerçants physiques. Depuis fin 2019, la consommation reste contrainte par l’inflation, les volumes de vente régressent et les coûts, notamment immobiliers, augmentent. C’est la raison pour laquelle 100 dirigeants représentant 150 enseignes de tous secteurs et toutes tailles ont signé une lettre ouverte aux parlementaires pour alerter sur la gravité de la situation et les risques pour le commerce mais aussi les territoires.
La très grande majorité des négociations individuelles ont été un échec. Alors que l’inflation se poursuit, et que la dernière publication de l’ILC actait une forte hausse de + 6,29 %, la quasi-totalité des bailleurs, et notamment les plus grandes foncières immobilières, a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique. Les fédérations redoutent une désertification commerciale dans les territoires et demandent donc aux sénateurs de voter le prolongement du plafonnement de l’ILC à 3,5% et de l’élargir à toutes les tailles d’entreprise. « Il en va de la survie de nombreux magasins, quelle que soit leur taille, et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires et qui contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale », déclarent les 15 fédérations de commerçants signataires, dont la Confédération Nationale de l’Équipement du Foyer (CNEF), la Fédération de l’Équipement du Foyer, la Fédération Française de la Franchise (FFF) et PROCOS.
Les autres organisations signataires sont : l’Alliance du Commerce ; Commerçants et Artisans des Métropoles de France ; la Confédération des Commerçants De France ; l la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) ; la Fédération des Enseignes de la Chaussure (FCC) ; la FCPE ; la Fédération de la Parfumerie Sélective (FFPS) ; la Fédération des cinémas (FNCF) ; la Fédération nationale de l’habillement Fédération nationale de l’habillement ; FNCF ; la Fédération de la parfumerie sélective (FPSS) ; l’Union de la Bijouterie et de l’Horlogerie (UBH) et l’Union Sport & Cycle.