
SNEC INFO : C’est quoi un cas de Force Majeure ?
Invoquer le cas de force majeure ? Se pose ainsi, de manière récurrente ces derniers jours, la question de la possibilité d'invoquer la force majeure dans le cadre des relations commerciales afin de permettre aux entreprises de s'exonérer de leur responsabilité et de ne pas se voir appliquer de dommages et intérêts pour retard ou inexécution de leurs obligations contractuelles. Petit rappel : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par…


















