Le projet de loi de simplification de l’économie a été adopté successivement par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Pour la Confédération Nationale de l’Équipement du Foyer (CNEF), ce vote marque l’aboutissement de plusieurs démarches menées au profit de ses adhérents, bien que le texte reste soumis à la validation du Conseil constitutionnel avant d’entrer pleinement en vigueur.
Parmi les avancées les plus attendues, figure la pérennisation de l’obligation d’affichage et de répercussion de l’écocontribution ameublement jusqu’au consommateur final. Portée conjointement par la CNEF, l’Ameublement Français et Ecomaison depuis près de deux ans, cette mesure aligne désormais la filière ameublement sur les règles déjà applicables à l’électroménager. Elle vise à renforcer la soutenabilité financière des distributeurs et à faciliter l’identification des acteurs contrevenants, en particulier certaines plateformes de vente en ligne d’origine asiatique.
Le texte modifie également le cadre applicable aux commerçants locataires de leurs murs. La mensualisation des loyers commerciaux devient possible sur simple demande du preneur, sous réserve qu’il soit à jour de ses paiements. Les dépôts de garantie sont plafonnés à trois mois et devront être restitués dans un délai maximum de six mois. En cas de cession du local, l’obligation de restitution est automatiquement transférée au bailleur acquéreur.
Sur le volet de l’urbanisme commercial, la loi modifie la définition de l’intérêt pour agir contre une autorisation d’exploitation commerciale, afin de limiter les recours dilatoires. Elle facilite par ailleurs les transferts de droits commerciaux au sein des ensembles commerciaux, dans le but de simplifier leur modernisation et leur rationalisation.
L’entrée en vigueur de ces dispositions reste conditionnée à la décision du Conseil constitutionnel, attendue dans les prochaines semaines.
